Arrêté du 24 avril 2017 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches en provenance d'Etats membres ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers.http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/FRA/17_2500_00_f.pdf
Emergency notifications (SPS)
2017-05-31
G/SPS/N/FRA/13
Description
Interdiction d'importation et de mise sur le marché de cerises fraîches destinées à l'alimentation en provenance d'Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers où l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers à l'exclusion des cerises qui proviennent d'une production biologique conforme aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007.
Keywords
Maximum
residue
limits
(MRLs);
Human
health;
Pesticides;
Food
safety